Conditions Générales d'utilisation (CGU) du service numérique LUCCA
Objet
L'application Lucca est un outil numérique permettant la rédaction des procès verbaux d’infractions au code de l’urbanisme et le suivi des procédures associées.
Ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'application Lucca par les utilisateurs autorisés appartenant à une collectivité.
Accès au service
L'accès à Lucca est réservé aux agents habilités d'une collectivité, et aux services de l'État.
L'accès se fait via un compte nominatif et sécurisé, délivré après validation par l'équipe Lucca.
Conditions d'utilisation
- L'utilisation de l'outil est strictement limitée à des fins professionnelles, dans le cadre des missions d'urbanisme de la collectivité, ou des services de l'État.
- Toute réutilisation, diffusion, extraction ou archivage des données en dehors de l'outil est interdite.
- Aucune exploitation commerciale des données n'est autorisée.
- L'utilisateur s'engage à ne pas tenter d'extraire, copier ou manipuler les données hors du cadre d'usage de la plateforme Lucca.
Responsabilités de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable :
- de la confidentialité de ses identifiants ;
- du bon usage de l'outil dans le respect de la réglementation et de la convention signée par sa collectivité ;
- de la vérification des détections fournies par Lucca avant toute décision administrative ;
- de signaler toute anomalie ou suggestion d'amélioration à l'équipe Lucca via contact@lucca.beta.gouv.fr.
Propriété intellectuelle
L'application Lucca, son interface et les données associées sont protégées par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Aucune cession de droits n'est accordée à l'utilisateur. Toute reproduction, modification ou ré-utilisation non autorisée est interdite.
Sécurité et confidentialité
- Les données consultées sur Lucca ne doivent pas être partagées avec des tiers non autorisés.
- L'utilisateur s'engage à respecter les règles de confidentialité énoncées dans la convention.
- Toute perte ou suspicion d'usage frauduleux du compte doit être immédiatement signalée.
Mises à jour
Des mises à jour de l'outil et des données peuvent être effectuées. L'utilisateur s'engage à utiliser uniquement la version la plus récente de l'application.
Suspension et résiliation
L'accès d'un utilisateur peut être suspendu ou résilié à tout moment en cas de non-respect des présentes CGU ou des engagements de la convention. En cas de résiliation de la convention par la collectivité, l'accès de tous les utilisateurs concernés sera automatiquement clôturé.
Contact
Pour toute question ou signalement :
- contact@lucca.beta.gouv.fr
- Via votre espace personnel sur la plateforme